Droit de rétractation & Retours marchandise

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à
distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour
les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point
de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication
de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour
ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de
rétractation (ci-dessous) mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon
de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision
de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en
parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à
compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est
réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le
cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique,
notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.